Décret exécutif n° 94-60
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-60 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-515 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des travailleurs occupant des postes techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement
Article 1er
L'annexe prévue à l'article 1er du décret exécutif n° 91-515 du 22 décembre 1991 susvisé, est modifiée pour les filières technico-administrative, gestion et exploitation comme suit :
TAUX PAR RAP- GRADES PORT AU SALAIRE DE BASE Technico-Administrative Ingénieur d'application 20% Gestion exploitation Technicien Technicien supérieur 20% 20% Adjoint technique 20% Agent technique spécialisé 20% (... le reste sans
