Décret exécutif n° 94-56
· ج.ر عدد 12 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-56 du 24 Ramadhan (1414 correspondant au 6 mars 1994 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 2
Les prix sortie-raffinerie hors taxes des produits raffinés destinés au marché national, ainsi que la marge plafond. de distribution de gros sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.
