Décret exécutif n° 94-53
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 8
L'agrément est accordé pour une durée indéterminée. Il est national et est valable pour tous les bureaux de douanes sous réserve d'observer les obligations visées à l'article 12 ci-dessous.
