Article 6

La demande d'agrément de commissionnaire en douane, établie sur papier libre, est adressée à la direction générale des douanes. Elle doit indiquer le ou les bureaux de douanes auprès desquels la profession de commissionnaire en douane sera exercée et être accompagnée des documents suivants :

1) Pour les personnes physiques :

1. a) un bulletin n° 3 du casier judiciaire, un extrait d'acte de naissance, un certificat de nationalité, une copie certifiée conforme à l'original du diplôme d'enseignement supérieur, une attestation ou tout autre document justifiant de la compétence du candidat en matière de technique douanière telle que définie à l'article 4 ci-dessus.

b) une déclaration attestant que le demandeur possède auprès du ou des bureaux intéressés l'établissement visé à l'article 15 ci-dessous ou l'engagement d'entrer en possession de cet établissement s'il obtient l'agrément.

2) Pour les personnes morales : un exemplaire des statuts, un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société, une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le ou les directeurs généraux et le ou les gérants à moins que ceux-ci ne soient statutaires, une déclaration du président du conseil d'administration, s'il en existe et faisant connaître le nom, les lieu, date de naissance et nationalité de ses membres ou selon le cas, d'une déclaration du gérant faisant connaître ses lieu, date de naissance et nationalité et le cas échéant ceux de ses co-gérants, les pièces énumérées au paragraphe 1. a, ci-dessus pour chacune des personnes habilitées à représenter la société, la déclaration visée au paragraphe 1.b, ci-dessus du président, du directeur général, ou du gérant.