Article 4

Nul ne peut postuler, à titre personnel, à l'agrément de commissionnaire en douane, s'il ne remplit les conditions suivantes :

1- être âgé de plus de 19 ans,

2 - être de nationalité algérienne,

3- jouir de ses droits civils et civiques, 4 5 être de bonne moralité, 5 être titulaire d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent, ou avoir exercé au sein de l'administration des douanes pendant une durée minimale de dix (10) années en qualité au moins d'officier de contrôle,

6- justifier d'une compétence en matière de technique douanière.

Un arrêté du ministre chargé des finances précisera les critères de compétence en matière de technique douanière ainsi que les modalités d'agrément des formations de commissionnaires en douane dispensés par les établissements.