Article 3

L'agrément de commissionnaire en douane et donné à titre personnel. Les personnes morales citées à l'article 2 ci-dessus, doivent obtenir l'agrément pour elles-mêmes et pour toute personne habilitée à les représenter auprès de l'administration des douanes. Elles doivent être habilitées par leurs propres statuts à agir en qualité de commissionnaire en douane.

La société de personnes doit compter, parmi ses associés, au moins une personne physique agréée à titre personnel.

Les sociétés de capitaux doivent compter parmi leurs responsables au moins une personne physique agréée à titre personnel.