Décret exécutif n° 94-53 · ج.ر عدد 13 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Article 31

Le comité consultatif élabore et adopte son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au ministre chargé des finances.

Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de fonctionnement du comité consultatif et notamment celles relatives à la désignation des représentants des commissionnaires en douanes.

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