Décret exécutif n° 94-53
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 30
Le comité consultatif se réunit chaque fois que la situation l'exige et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Ses avis sont formulés à la majorité des voix.
ALGERIENNE N° 13 27 Ramadhan 1414 9 mars 1994 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est adressé un procès-verbal de chaque séance.
