Article 26

Le retrait définitif est proposé par le directeur général des douanes, qui transmet, après enquête, ses propositions au comité consultatif.

L'intéressé est informé par lettre recommandée de la mesure envisagée et est invité : à fournir, dans un délai d'un mois des explications écrites, à se présenter pour sa défense devant le comité consultatif, s'il le désire, ou se faire assister ou représenter par son défenseur, Le ministre chargé des finances statue, dans les deux mois, sur proposition du directeur général des douanes après avis du comité consultatif.