Décret exécutif n° 94-53
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 22
Les bénéficiaires d'autorisations provisoires, sont quant à l'exercice de la profession, soumis aux mêmes obligations légales et réglementaires que les commisionnaires en douane.
LE RETRAIT PROVISOIRE OU DEFINITIF DE L'AGREMENT
