Décret exécutif n° 94-53
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 20
Au cours de la procédure d'agrément de commissionnaire en douane, le directeur général des douanes peut, si l'intérêt général le justifie, autoriser, provisoirement à exercer la profession de commissionnaire en douane auprès d'un ou de plusieurs bureaux de douane, toute personne physique ou morale qui sollicite l'agrément.
