Décret exécutif n° 94-53
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 18
Toute modification dans les statuts d'une personne morale doit être notifiée dans un délai de deux mois au directeur général des douanes.
En cas de changement de personne habilitée à représenter une personne morale, une demande tendant à obtenir l'agrément de la ou des personnes habilitées, nouvellement désignées, devra être adressée, dans un délai de deux mois au directeur général des douanes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 7
