Décret exécutif n° 94-53 · ج.ر عدد 13 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Article 17

Tout commissionnaire en douane est tenu de fournir une caution personnelle et solidaire agréée par le receveur du bureau des douanes concerné.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.