Décret exécutif n° 94-53
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 14
L'autorisation d'exercice auprès d'un bureau déterminé des douanes accordée par décision du directeur général des douanes, est publiée au bulletin officiel des douanes.
OBLIGATIONS