Article 11

En cas de refus d'agrément, le demandeur peut introduire un recours :

a) auprès du directeur général des douanes: lorsque la demande d'agrément a été rejetée, le candidat peut présenter par écrit au directeur général des douanes une demande en vue d'obtenir la possibilité de présenter de nouveaux éléments d'information ou arguments à l'appui de sa candidature, en se présentant personnellement ou par écrit, ou par ces deux moyens, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.

b) auprès du ministre chargé des finances: lorsque le directeur général des douanes a confirmé le refus d'agrément, le candidat peut déposer auprès du ministre chargé des finances une demande écrite en vue d'obtenir un complément d'examen. Cette demande doit parvenir au ministre dans un délai de deux mois à compter de la confirmation par le directeur général du refus d'agrément..

LOCALISATION DE L'AGREMENT