Décret exécutif n° 94-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports
Article 9
Les membres du comité national sont désignés sur une liste nominative par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.
Ils ne reçoivent aucune indemnité en raison de leur mandat.
