Décret exécutif n° 94-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports
Article 4
Le comité national de sûreté de l'aviation civile est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des propositions, suggestions et recommandations de la commission nationale de classification des points sensibles, il tient informée ladite commission de toutes les actions qu'il entreprend.
