Décret exécutif n° 94-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports
Article 3
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le comité national est habilité à entretenir et à développer des relations et des échanges avec d'autres organes similaires étrangers ou internationaux.
