Décret exécutif n° 94-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports
Article 10
Le comité national se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit de l'un des autres membres.
