Décret exécutif n° 94-49
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-49 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant dissolution d'assemblées populaires communales
Article 2
Les assemblées populaires communales dissoutes sont remplacées par des délégations exécutives désignées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 susvisé.