Décret exécutif n° 94-474
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-474 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-45 du 16 février 1991 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels relevant du corps des inspecteurs du travail
Article 2
Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994.
Mokdad SIFI.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
