Décret exécutif n° 94-473
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 94-473 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 fixant le mode de nomination et de rémunération des fonctions et postes supérieurs de l'inspection générale de la wilaya
Article 2
L'inspecteur général de wilaya est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Il est classé et rémunéré par référence à la fonction supérieure de directeur de wilaya.