Décret exécutif n° 94-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-47 du 28 Chaâbane 1414 correspondant au 9 médicament février 1994 portant création de l'office national du
TITRE III — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général adoptée par le conseil d'administration et approuvée par l'autorité de tutelle.
