Décret exécutif n° 94-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-47 du 28 Chaâbane 1414 correspondant au 9 médicament février 1994 portant création de l'office national du
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 27
Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1414 correspondant au 9 février 1994.
Rédha MALEK.
DECISIONS INDIVIDUELLES
