Décret exécutif n° 94-469
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 94-469 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de la formation professionnelle
CHAPITRE III — CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 6
Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, bénéficient des primes et indemnités prévues par la règlementation en vigueur.
