Décret exécutif n° 94-467
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-467 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre détermination des prix de base des hydrocarbures 1994 fixant les modalités et procédures de
Article 3
Les hydrocarbures liquides s'entendent : du pétrole brut, des liquides de gaz naturel communément appelés condensats.
Les hydrocarbures gazeux s'entendent : du gaz naturel, du gaz naturel liquéfié, des gaz de pétrole liquéfiés.
