Décret exécutif n° 94-467
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-467 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre détermination des prix de base des hydrocarbures 1994 fixant les modalités et procédures de
Article 2
Les prix cités ci-dessus serviront au calcul de la redevance sur la production et de l'impôt sur les résultats, sur les activités de prospection, de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
