Décret exécutif n° 94-467
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-467 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre détermination des prix de base des hydrocarbures 1994 fixant les modalités et procédures de
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités et procédures de détermination des prix de base des hydrocarbures prévus à l'article 44, de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée.
