Décret exécutif n° 94-462
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-462 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre attributions, son organisation et son 1994 portant approbation de la résolution fixant les montants des indemnités allouées aux membres du conseil national économique et social et précisant les modalités de leur application
Article 6
En application des dispositions de l'article 34 alinéa 3, du règlement intérieur du conseil national économique et social, les suspensions de membres, comptabilisées comme étant des absences injustifiées, viennent en réduction du montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, proportionnellement à la durée de la suspension.
