Décret exécutif n° 94-462
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-462 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre attributions, son organisation et son 1994 portant approbation de la résolution fixant les montants des indemnités allouées aux membres du conseil national économique et social et précisant les modalités de leur application
Article 3
En application des dispositions de l'article 25 du règlement intérieur du conseil national économique et social, il est alloué aux membres du bureau du conseil et aux membres des bureaux des commissions, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 ci-dessus, une indemnité de représentation calculée mensuellement comme suit : huit mille dinars (8.000 DA) pour chaque membre du bureau et pour chaque président de commission permanente ou spécialisée régulièrement constituée; cinq mille dinars (5.000 DA) pour chaque membre de bureau, d'une commission permanente ou spécialisée régulièrement constituée (vice-président et rapporteur).
