Décret exécutif n° 94-462
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret exécutif n° 94-462 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre attributions, son organisation et son 1994 portant approbation de la résolution fixant les montants des indemnités allouées aux membres du conseil national économique et social et précisant les modalités de leur application
Article 10
La présente résolution, adoptée par le bureau du conseil national économique et social, dans sa séance du 10 octobre 1994, est soumise à l'approbation du Chef du Gouvernement.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994.
P. Le bureau, Le président du conseil national économique et social Laïd ANNANE.
