Décret exécutif n° 94-461
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-461 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de trente deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
