Décret exécutif n° 94-456
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-456 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 portant application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 90-34 du 25 décembre 1990 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage:
Article 2
Le dispositif règlementaire régissant l'apprentissage est applicable aux établissements et organismes publics à caractère administratif.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixera la liste des spécialités donnant lieu à une formation par apprentissage auprès des établissements et organismes publics à caractère administratif.
