Décret exécutif n° 94-454
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-454 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration des postes et télécommunications
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de sous-directeurs et de chefs de bureaux, à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions d'accès prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, demeurent régis par la réglementation en vigueur.
