Décret exécutif n° 94-453
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-453 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit d'un million neuf cent trente neuf mille dinars (1.939.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent déçret.
