Décret exécutif n° 94-450
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
CHAPITRE III — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 19
Le directeur du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des collectivités locales.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
