Décret exécutif n° 94-450
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
CHAPITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE
Article 12
Chacun des centres visés à l'article 1er ci--dessus, est doté d'un règlement intérieur pris par le directeur, délibéré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
