Décret exécutif n° 94-450
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
CHAPITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE
Article 11
Les conditions d'organisation de la formation, du perfectionnement et du recyclage, ainsi que les programmes et modalités de leur déroulement, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique.
