Décret exécutif n° 94-449
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-449 du 14 Rajab 1415 correspondant au 18 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
SECTION I — LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 5 Décrète :
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de vingt deux millions sept cent vingt huit mille dinars (22.728.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
