Décret exécutif n° 94-447
· ج.ر عدد 84 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-447 du 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994 portant distraction d'une parcelle de Bouchrahil, wilaya de Médéa, du régime 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Stidia, canton Stidia, commune de Stidia, wilaya de Mostaganem, du régime forestier national
Article 2
La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Stidia, wilaya de Mostaganem et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisée, notamment son article 86.
