Décret exécutif n° 94-437
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-437 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994.
Mokdad SIFI. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 17 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 83 21 décembre 1994 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
