Décret exécutif n° 94-437
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-437 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux
Article 2
L'article 1er du décret n° 85-34 du 9 février 1985, susvisé, est complété comme suit :
" IV. - Au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité, in fine comme suit :
- les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général et de l'allocation forfaitaire de solidarité. prévues par le décret exécutif n° 94-336 du 24 octobre 1994, susvisé.
V. - Au titre des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles in fine comme suit :
- les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général prévue par le décret exécutif n° 94-336 du 24 octobre 1994, susvisé".
