Décret exécutif n° 94-436
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-436 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères, candidates à l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides
Article 6
L'article 6 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié et complété comme suit:
"L'entreprise nationale associée exerce un droit de préemption sur autorisation du ministre chargé des hydrocarbures..
Si l'entreprise nationale n'exerce pas son droit de préemption, il peut être procédé : -- soit, en cas d'acceptation par l'entreprise nationale du cessionnaire proposé, à la cession par le partenaire étranger de ses intérêts conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, soit, en cas d'incomptabilité, à la résiliation du contrat d'association, les intérêts de l'associé étranger étant préservés conformément à l'article 4 ci-dessus". 1
