Article 4

L'article 4 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit:

"Dans le cas où, en cours de validité de l'association, des mesures ou opérations venaient à affecter des éléments caractéristiques du contrôle visés à l'article 3 ci-dessus, et auraient pour effet de faire acquérir à d'autres personnes physiques ou morales un pouvoir déterminant dans la direction ou la gestion de l'associé, le ministre chargé des hydrocarbures pourra, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, notifier à l'associé étranger que lesdites mesures ou opérations sont incompatibles avec le maintien de l'approbation des contrats passés avec l'entreprise nationale.

Au cas où ces opérations ou mesures jugées incompatibles avec la poursuite des activités de la société étrangère en Algérie sont maintenues, il peut être mis fin à l'association par les moyens de droit, les intérêts et droits des parties étant préservés, conformément à la législation en vigueur et aux clauses du contrat d'association".