Décret exécutif n° 94-436
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-436 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères, candidates à l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides
Article 3
L'article 3 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit: 17 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 83 21 décembre 1994 "Sont considérés comme éléments caractéristiques du contrôle de l'entreprise associée, au sens de l'article 29 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, susvisée: 1°) les accords ou contrats liant les sociétés étrangères. 11 (Le reste sans changement).
