Décret exécutif n° 94-436
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-436 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères, candidates à l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides
Article 1er
L'article 1er du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit:
"Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères dans le cadre de l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures".
