Décret exécutif n° 94-434
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-434 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de vingt deux millions de dinars (22.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I: "Chef du Gouvernement") et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
