Décret exécutif n° 94-434
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-434 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de vingt deux millions de dinars (22.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I: "Chef du Gouvernement") et au chapitre n° 34-07 "Chef du Gouvernement Frais de travaux et de séjour d'experts nationaux et/ou étrangers".
