Décret exécutif n° 94-430
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-430 du 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994 approuvant la résolution portant organisation des services administratifs et techniques du conseil national économique et social
Article 13
La présente résolution, adoptée par le bureau du conseil national économique et social, dans sa séance du 10 octobre 1994, est soumise à l'approbation du Chef du Gouvernement..
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994.
Pour le bureau, Le Président du conseil national économique et social.
Laïd ANNANE.
