Décret exécutif n° 94-429
· ج.ر عدد 82 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-429 du 2 Rajab 1415 correspondant au 6 décembre 1994 portant désignation de l'autorité de tutelle sur les établissements publics de télédiffusion (TDA), de télévision (E.P.T.V), de radiodiffusion (R.A) et l'agence Algérie presse service (A.P.S)
Article 2
Le ministre de la communication est chargé de l'exécution du présent décret.
